Distinction TVA à 20% et à 10%

MODIFICATION DE LA TVA depuis le 1er janvier 2014 !!

Attention de 7% on passe à 10% et de 19.6% on passe à 20% ! mais Le taux réduit de TVA, EST TOUJOURS EN VIGEUR!!  il était  applicable, depuis le 1er janvier 2012 avec une tva à 7% (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), sous certaines conditions et pour la réalisation de certains travaux dans un logement

TVA au taux réduit...

La TVA au taux réduit de 10% est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation - résidence principale ou secondaire - achevés depuis plus de 2 ans que l’on soit propriétaire, locataire ou occupant.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés par un particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de TVA de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit de 10%.

... mais pas sur tous les travaux

Dans tous les cas, le taux de 10% est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de 2 ans. On entend par production d’un immeuble neuf les travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux à 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de 2 ans :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment - charpentes, murs porteurs - ou encore de la consistance des façades - hors ravalement,
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Attestation à fournir

L’entreprise ne peut facturer au taux réduit de 10% que s’il lui a été fourni une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans. Pour cela, l’original de l'attestation doit être complété et remis par le client à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation. Une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux doit être conservée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés, sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr

L’attestation simplifiée peut être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de 2 ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.